Directeur·ice des Affaires Juridiques H/F - 59

Missions générales
Le directeur des affaires juridiques est garant de la sécurité juridique de l'établissement ; en tant que direction experte, la direction des affaires juridiques définit la politique stratégique dans son domaine et apporte conseil, assistance et expertise au directeur général, aux directeurs généraux adjoints, aux directions fonctionnelles, aux trinômes (chefs de pôles, cadres supérieurs de pôles et cadres administratifs de pôles). Elle contribue à la prise de décision en présentant les contraintes et obligations légales. Elle permet à l'établissement d'internaliser le travail juridique (rédaction de mémoires en défense, plaidoiries, ...) qui serait autrement confier à des cabinets d'avocats spécialisés. La direction des affaires juridiques défend les intérêts de l'établissement en cas de contentieux, intervient en cas de litiges, accompagne les démarches et les projets en cours en s'appuyant sur sa parfaite connaissance des réglementations.
Les activités de la direction portent sur trois champs principaux :
- La responsabilité civile, ordinale et pénale, en particulier la gestion des contentieux
- La veille juridique et le soutien juridique sur les projets des différentes directions en cas de besoin pour limiter le recours à des cabinets d'avocats externes.
- L'actualisation de documents clefs cf. règlement intérieur, vadémécum du directeur de garde, convention hôpital/ police/ justice ... mais aussi les protocoles, procédures, formulaires.
Le directeur des affaires juridiques s'attache à créer et mettre en place une politique juridique innovante, intégrant entre autres :
- L'appropriation dans les actes quotidiens de l'ensemble des décideurs (directeurs, chefs de pôles, cadres managers) d'une culture de sécurité juridique de l'établissement (prévention et traitement des risques).
- Une prestation de service juridique de haut niveau (« avocat » ou « juriste d'entreprise » de l'hôpital).
- Une ingénierie juridique intégrant les enjeux spécifiques du monde hospitalier.
Il assure le management d'un agent de catégorie A, qui l'appui dans ses missions et d'un(e) apprenti(e).
Activités principales
Recours amiables
- L'instruction juridique des dossiers de réclamation en lien avec la direction de la qualité, les praticiens concernés et l'assureur de l'établissement
- L'instruction juridique des recours devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) en lien avec les praticiens concernés et l'assureur de l'établissement, la commission, les experts
- Le suivi des expertises médicales
- La représentation de la direction juridique au sein de la commission des usagers, du bureau des plaintes et des réclamations
Contentieux de la responsabilité médicale
- L'instruction, la gestion et le suivi des dossiers contentieux en lien avec les pôles et praticiens concernés, l'assureur, les avocats
- Le suivi des expertises médicales
- Le suivi des audiences
Autres contentieux
-Gestion dossiers contentieux de Fourmies